Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mai 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné une mesure

déclaré Daniel X... coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur et a condamné celui-ci à payer une amende de 80 000 francs ; "aux motifs que tout moyen d'information du public, même

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 octobre 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés chacun à 100 000 francs d'amende,

pour que le délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, tel que prévu par l'article L. 121-1 du Code de la consommation soit constitué, il fallait que l'existence d'un élément matériel,

de publicité fausse ou de nature à induire en erreur et l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs adoptés que les éléments fournis par les treize plaignants concordent et montrent

Bachir, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 8 novembre 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y... et Jean-Paul X... coupables du délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et les a condamnés

n'a pas prononcé la mise hors de cause du Gie Appro Lustucru poursuivi pour publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ; "alors que aux termes de l'article L. 121-5 du Code de la consommation

de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 15 000 francs d'amende et à la publication par extraits de l'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Nicole, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 5 octobre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, a

de nature à induire en erreur et démarchage irrégulier, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ;

que la publicité comparative n'est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est pas de nature à induire en erreur le consommateur ; que l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative

ne peut induire en erreur, si elle n'est pas propre à tromper un consommateur moyen normalement attentif ; qu'ainsi ne caractérise pas le délit de publicité de nature à induire en erreur sur l'origine

à induire en erreur, a condamné chacun des deux premiers à 100 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 septembre 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné

Bernard, contre l'arrêt n° 316 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 avril 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, escroquerie et infractions à la législation

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 février 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé une mesure de

distinctes pouvant faire l'objet de poursuites séparées ; " alors, d'une part, que le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 25 000 francs d'amende

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 100 000 francs d'amende