X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la chose présentant un caractère anormal est instrument du dommage et donne lieu à la responsabilité quasi délictuelle

Sur le moyen du pourvoi n° V 22-20.484 et le cinquième moyen du pourvoi n° E 22-19.826 Enoncé des moyens 23.

X..., qui agit contre la société Copenship sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, ne peut revendiquer la prescription de droit commun par dix années ; Attendu qu'en statuant ainsi,

LA RECHERCHE D'UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE A L'EGARD D'UN TIERS AVEC LAQUELLE ELLE NE POUVAIT SE CUMULER ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA REGLE DE NON CUMUL DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Inter investissement fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de sa responsabilité quasi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en responsabilité et en paiement dirigées contre la société Automobiles Citroën, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1134 du

maritime et sa responsabilité subsidiaire quasi-délictuelle, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a ainsi méconnu le principe du non-cumul de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CENTRE EXPERIMENTAL DE RECHERCHE et d'ETUDES du BATIMENT et des TRAVAUX PUBLICS (C.E.B.T.P.), société d'ingénieurs à responsabilité

5-3 du Règlement prévoit qu'en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, devant le tribunal du

délictuelle ou quasi-délictuelle de l'assuré et que l'arrêt précité du 19 mars 1979 avait retenu la responsabilité contractuelle de M.

personnelle quasi-délictuelle de M.

LA SOT, AURAIT EU, AU CAS OU LA VIS SE FUT TROUVEE SUR LA PARTIE NON VISIBLE DE LA GATTE OU SUR LES CORNIERES, UN CARACTERE QUASI DELICTUEL, PUISQUE, SELON LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, LA RESPONSABILITE

La société Edilfibro fait grief à l'arrêt de juger recevables les demandes formées par l'EARL contre elle en application de sa responsabilité quasi-délictuelle et de la condamner à lui payer certaines

en expliquant que l'assignation ne demande aucune réparation pécuniaire et ne vise pas l'article 1382 du Code civil ; qu'il ne s'agit donc pas d'une action en responsabilité quasi-délictuelle et que l'article

, l'arrêt retient que la société Adequa Ingenierie a commis une faute quasi-délictuelle à l'égard du CRCB dans sa mission de contrôle de la bonne exécution des travaux, que la société Hervé thermique a

X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir exclu non seulement la responsabilité contractuelle de l'employeur mais encore sa responsabilité quasi-délictuelle, alors que les premiers juges n'avaient

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR TENU RESPONSABLE ENVERS LA SOCIETE LEFRANT-BIENFAIT ET CIE, SUR LE FONDEMENT D'UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE, ALORS QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT INVOQUE CONTRE LUI QUE

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :.

que faisant valoir que la société de droit suisse UBS AG, " promoteur " de la SICAV de droit luxembourgeois Luxalpha (la SICAV), gérée par l'une de ses filiales, avait engagé sa responsabilité quasi-délictuelle

à garantir la société Inor des sommes mises à sa charge au profit de la société Dalkia pour les désordres de fissuration des tuyauteries vapeur, alors, selon le moyen, que l'assureur de responsabilité