, N'A PU, SANS COMMETTRE UN EXCES DE POUVOIR ET SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE LOI VISEES AU MOYEN, PRONONCER CONTRE CHACUN D'EUX, EN SUS DE LA PEINE DE QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, UNE

(CLAIR), POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LA REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU

CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

, 9ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Pompidou, Résidence Lagarde, bâtiment B, 2e étage, 38) de M.

la police de la navigation intérieure, l'a condamné pour les délits à 1 000 euros d'amende et pour les contraventions à vingt-trois amendes de 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

(JEAN LOUIS), SOLDAT DE 2E CLASSE AU 32E REGIMENT D'ARTILLERIE LOURDE A MULHEIM ( ALLEMAGNE), 2E Y...

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 25

), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ... (2e), pris en la personne de son syndic en exercice, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M.

DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R26-15 DU CODE PENAL, EN CE QUE CE TEXTE A ETE APPLIQUE POUR SANCTIONNER LE DELIT DE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, ET SUR LE PREMIER MOYEN

(Ain), 29, lotissement les Dombes, en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1991 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est à Lyon (2e

LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 14 DU CODE DE LA

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif, les observations additionnelles et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation

MARTINE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982, QUI, POUR ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'AUTRUI, LES A CONDAMNES CHACUN A UN MOIS

part, la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine et doit donc, conformément aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, faire l'objet, comme la peine elle-même

le siège est à Marseille (2e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

X... " " (cf. arrêt attaqué, p. 6, 2e considérant) ; " que des plaintes déposées et des déclarations faites par Mme Y..., Mme Z... (au sujet de Mme A...) et Mme B...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 435, alinéa 1er, et 436 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce

d'instance de Pontoise, en matière électorale, au profit : 1°/ de l'organisation syndicale CFTC, dont le siège est à Paris (10e), ..., 2°/ de l'organisation syndicale CGC, dont le siège est à Paris (2e