Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches 2.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Jean-Bernard Y..., domicilié [...], 3°/ à Mme Marie Y... épouse Z..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

, l'ont été au mépris du droit de propriété des consorts C... et doivent être démolies, alors, selon le moyen, "1°/ que le titre des époux H... ne contenait aucune référence aux limites du cadastre mais

Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

méconnu, d'une part et en violation des articles L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, L. 110-3 du Code de commerce, et 202 du nouveau Code de procédure civile, la liberté de la preuve des

Par acte du 3 juin 2016, M. N... et Mme G...

civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce ; 3°/ que la clause de réserve de propriété doit avoir

Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches Énoncé du moyen 5. M.

et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 480-1 du code de procédure pénale. » 10.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M. A... fait grief à l'arrêt de dire que le titre de propriété lui conférant une partie des droits de M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le second moyen 8.

Z... et la commune de Géronce respectivement propriétaires des parcelles C 826 et C 827, alors, selon le moyen, "1 / que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux

, L. 335-3 et L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... et Robert Y... coupables

de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M.