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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00871
17 mai 2017
X..., président Arrêt n° 871 FS-P+B sur le 3e moyen Pourvoi n° B 15-20.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01248
27 septembre 2017
du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel de la société Schenker France : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens,
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834
11 mai 2016
L'exploitation, pour la recherche et la découverte d'une personne en fuite, d'un renseignement anonyme destiné à orienter et faciliter les investigations des enquêteurs ne porte pas atteinte aux droit
6079a8d69ba5988459c4f136
10 mars 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma
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