Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 5.1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers ajouté par avenant n° 3 du 12 janvier 1982 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de M.

X... a été embauché le 26 avril 1983 en qualité de voyageur représentant placier multicartes par M.

Sur le premier moyen : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la Société française des nouvelles galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3e), ..., ayant succursale

par le salarié à un droit qu'il tient du contrat de travail doit être explicite ; que la cour d'appel, pour écarter la qualification de contrat de voyageur, représentant ou placier, a retenu l'absence

par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; de l'absence de moyens

Le moyen est en conséquence irrecevable à hauteur d'appel. - Sur la prolongation de la rétention M.

Enfin, l'autorité préfectorale ne justifie pas d'une perspective de délivrance à bref délai d'un document de voyage, malgré les diligences réalisées.

Ce qui est surprenant est que lorsque que l'on soulève les moyens il y a bien l'absence du 2nd certificat médical. Le représentant de la préfecture a bien relevé cela.

Par arrêté du 24 juin 2022 notifié le même jour le Préfet de la Sarthe a placé M. [G] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Callot a lu son rapport et entendu les observations de Me Salen, représentant la société CB Autocars, de Me Bonnet-Abbou, représentant la commune de Courchevel et de Me Lugnel-Narboni, représentant la

moyens de transport.

La délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai.

Concernant le moyen tiré de l’absence de précision de la nationalité de l’interprète dans le procès-verbal de notification du placement en rétention administrative, il s’agit de moyens devant être soulevé

Le représentant de la préfecture sollicite : Nous sommes sur une 3e prolongation. La privation de l'avocat: le respect des droits commande au juge le respect des délais.

A l'issue d'un placement en garde à vue pour une infraction pénale, il a été placé en rétention le 16 mai 2025.