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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ee9ba5988459c53e19
18 octobre 2006
1983, en qualité de comptable, chargée de la tenue des comptabilités du réseau d'information comptable agricole européen ; qu'elle percevait une rémunération forfaitaire calculée sur la base de 4/5e
61372324cd58014677405fa1
9 décembre 1998
avait demandé l'application pure et simple de la convention collective ; qu'il s'agissait, pour Mme X..., de se faire rétablir dans les droits acquis qui lui sont expressément reconnus par la convention
6079b1509ba5988459c518e7
4 avril 1990
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 3 de l'annexe I de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 ; Attendu
613721a0cd580146773f55e6
19 février 1992
1988) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que les conditions prévues par la convention collective pour l'obtention d'un tel coefficient étant remplies, c'est en violation de ladite
613721cccd580146773f7798
3 mars 1993
collective en classant, à compter du 1er décembre 1977, M.
6137230dcd58014677404cc2
25 février 1998
collective nationale des services de l'automobile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le champ d'application de la convention collective porte sur l'entretien et notamment le lavage des véhicules
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01729
1 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-b de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles
613721c9cd580146773f7523
3 février 1993
ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a) de la convention collective du personnel des organismes de sécurité
6137216ecd580146773f3b3f
30 janvier 1991
collective régissant SME, soit la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, laquelle prévoyait l'indemnisation de la clause de non-concurrence ; que, faute de s'être
6079b11e9ba5988459c5133f
17 décembre 1987
-b de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 ; Attendu que pour dire que les démonstrateurs étaient électeurs et éligibles aux élections des délégués du personnel
pl
60793b349ba5988459c3c2f1
6 juillet 1990
Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, l7 février 1989), rendu sur renvoi après cassation, que le syndicat du commerce de Paris
613721c8cd580146773f7452
16 décembre 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège social est ... (5e) (Bouches-du-Rhône), agissant
61372238cd580146773fb337
19 octobre 1994
interviennent sur simple notification de l'administrateur, sans préjudice des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs de travail" ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations
613721d0cd580146773f7a50
17 mars 1993
suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des foyers de Paris Saint-Lazare, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (5e
613722accd580146773fff4a
14 février 1996
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9.08.3 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage
6137219ecd580146773f5420
16 octobre 1991
Albert J..., domicilié et demeurant ... (5e) (Bouches-du-Rhône), 2°) Mme Pierrette I..., domiciliée et demeurant ... (3e) (Bouches-du-Rhône), 3°) Mme Christine H..., domiciliée et demeurant Résidence
61372656cd58014677424c83
7 mars 1996
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité n'était pas applicable à la société ACDSTF; Mais attendu que la cour
613722b0cd580146774002a6
6 mai 1996
que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 18 décembre 1992) d'avoir rejeté leur demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que les dispositions d'une convention collective
61372687cd58014677426482
24 janvier 1996
: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de salaire et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen
613723accd5801467740cc94
6 février 2001
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R 143-2 du Code du travail et l'article 45 de la Convention collective nationale de
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