Y... ; Sur le rapport de Mme G..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 avril 2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais (Ardeva) et Serge

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du 5 mars 2007, ne s'appliquent pas aux actes juridiques conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2009 ; que dès lors, en se fondant sur les dispositions précitées

Michel Z... coupable des faits de recel de bien provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés commis du 1er janvier 2004