unique de cassation pris de la violation des règles et principes qui s'évincent de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. M. B... et l'association font grief à l'arrêt de rejeter la demande en paiement formée par M.

[H] [M], motocycliste, a été blessé à l'occasion d'un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile conduit par M. [G] [S], assuré par la société [1]. 3.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident 9.

de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-3, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 233-1, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, du décret du 20 février

à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; que si la preuve d'une telle délégation de pouvoir n'est soumise à aucune forme particulière, elle incombe à celui

unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt infirmatif

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa septième branche, du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident de la société Airbus, ci-après annexés 4.

de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident n° P 16-22.869 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés

son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur

la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Les sociétés Circles group et Ex nihilo ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

de la circulation occasionné par M.

de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré l'association l'Oeuvre des crèches

" ; qu'elle préconisait, notamment, que suite à un incident, les parachutistes ne puissent plus être présentés en fin de passage ; que suite à leur remise en circulation, ses membres ne pouvaient revoir

la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 452-2, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la majoration de la rente et du capital

du 5 juillet 2004 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident ne sont pas de nature à permettre l'admission

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le Fonds de garantie contre les accidents, demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen