unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 408 du Code pénal dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1994, 112-1, 112-2, 314-1 et 314-3 du Code pénal dans leur rédaction applicable

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'abus de confiance par officier ministériel

civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 314-1 du Code pénal, 6 2 de la Convention européenne

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-13 du code du travail, L. 231-1 du même code, L. 722-1 du code rural, 78-2-1 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des

au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, est contraire à l'ordre public et entachée d'une nullité absolue, la cession d'une créance de responsabilité ; qu'en faisant droit

C..., liquidateur de la SCP notariale Rémy Z..., et contre la Caisse régionale de garantie des notaires de Paris, alors, selon le moyen : 1 / qu'en en décidant que la SCP notariale et la Caisse régionale

X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions déposées devant le tribunal de grande instance en mars 1998, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

novembre 1945 précitée et des articles 13 et suivants du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.

ministériel ; "1°) alors que, selon l'article 137, alinéa 1er du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen, ne peut être ordonné qu'à raison

publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 42, 43, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 390-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des

, des articles 1er alinéa 1 et 2, 2 et 4 de l'arrêté du 29 juin 1990, de l'article R. 25 ancien du Code pénal, des articles 111-1, 111-3, 111-4 et 131-19 du Code pénal ; ensemble méconnaissance des exigences

1 , du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 11 , 591 et 593

unique de cassation, pris de la violation des articles 5 2 et 6 2 c de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 63-1, 63-4, 77, 485, 591 et 593 du code de procédure

Y... ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation pour M.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

public ou ministériel interdit ou destitué (article 20 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires), il dispose des pouvoirs de gestion les plus étendus et notamment celui de

unique de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 1, 2 et 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 59, 60, 153, 400 anciens du Code pénal, 121-7, 312-1, 312-2, alinéa

, ni par un officier public ou ministériel habilité, le juge aurait dû déclarer irrecevable la requête sur laquelle M.

cour nationale de discipline a statué au prix d'une violation des articles L.111-12-1 et R.111-7-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que, subsidiairement, en matière de discipline des officiers