Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon les décisions attaquées (Paris, 4 juillet 2017 et 12 avril 2018), la société GC'Invest, ayant pour gérant M. B...

avec le contrat conclu entre le Fongecif et la société Access technologies et de l'avoir condamnée à rembourser au Fongecif la totalité des loyers qu'elle avait perçus, alors, selon le moyen : 1°/

aucun effet interruptif de la demande en paiement formée par la banque qui dès lors était tenue d'introduire son action dans le délai de 10 ans suivant la date d'exigibilité de l'action principale ; 1°

X... a assigné la banque en remboursement des intérêts et frais qu'il lui avait réglés, invoquant l'indivisibilité des contrats de prêt et d'assurance vie ; Attendu que M.

Désistement partiel 1.

les liant à la société HPA, et de les avoir condamnées en conséquence à rembourser à la société HPA les sommes correspondant aux loyers payés par celle-ci depuis cette date, alors, selon le moyen : 1°

de France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-17.009 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°

résiliation prévue au contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ecureuil service fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de location en raison de son indivisibilité

manifestement illicite, ordonner la poursuite de ce contrat, condamner la société à leur verser diverses sommes à titre de provision sur dommages et intérêts et sur rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°

résiliation prévue au contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ecureuil service fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de location en raison de son indivisibilité

EMGP fait grief à l'arrêt de dire que le bail liant les parties était soumis au statut des baux commerciaux et de la condamner à réparer le préjudice lié à sa résiliation, alors, selon le moyen : 1

judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ecureuil service fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution des contrats de vente et de location financière, alors, selon le moyen : 1°

X...a été mis en examen étant poursuivis sous la qualification unique d'importation de stupéfiants en bande organisée, s'agissant des mêmes faits ; " 1) alors que l'indivisibilité des faits compris dans

rémunération convenue jusqu'à la date d'échéance normale du contrat, soit jusqu'au 31 décembre 2006 ; Attendu que la société Flam fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°

rémunération convenue jusqu'à la date d'échéance normale du contrat, soit jusqu'au 31 décembre 2006 ; Attendu que la société Flam fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°

prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Faits et procédure 1.

applicable en matière de liquidation judiciaire, faire l'objet d'une mise en cause en phase d'appel du jugement, la cour d'appel, qui a appliqué le principe d'indivisibilité au ministère public après

l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir constater la caducité de la vente des parcelles en conséquence de la résolution de la vente en l'état futur d'achèvement, alors, selon le moyen : 1°