1990 (livraison en novembre 1989) ; le financement de 48 000 francs était remboursé en 96 loyers de 1 044 francs ; toutefois au moment de solder le comptant en février 1990, l'UFITH réclamait une somme

du 9 juin 1994 au 1er juin 1995 ne pouvait l'exonérer de sa responsabilité, dès lors que, le débiteur étant alors dessaisi, le liquidateur était seul à même d'entreprendre une action ; qu'à cet égard,

du Code pénal, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 6 et 7 du décret n° 75-848 du 26 août 1975 modifié par le décret n° 81-1237 du 30 décembre 1981, de l'avis relatif à l'application de

a déclaré le prévenu coupable du délit de prise illégale d'intérêt pour avoir, en sa qualité d'élu, par arrêté du 1er février 1993 recruté sa fille Barbara et, par arrêté du 2 novembre 1993, engagé son

n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bauvais coupable

La directive 93/13 a été transposée dans le droit interne par la loi n° 95-96 du 1er février 1995, qui a introduit l'article L. 132-1 du code la consommation, devenu L. 212-1 du code de la consommation

sauraient être accueillis ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Pierre Y..., pris de la violation des articles 179 de l'ancien Code pénal, 111-4, 121-1 et 433-1 du Code pénal, 1er de la

du Code général des impôts, le jugement du 1er juin 1993, confirmé par les dispositions maintenues de l'arrêt du 25 janvier 1996, a arbitré le montant de la somme tenant lieu de confiscation à 145 000

l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'il résulte des articles 32 et 33 dans leur rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 que les échelons attribués

si l'article 132-3 du Code pénal, applicable depuis le 1er mars 1994, permet désormais aux juridictions, en cas de concours d'infractions, de prononcer toutes les peines encourues au regard de l'ensemble

de ce que la loi du 3 janvier 1992 a été modifiée par les lois des 16 décembre 1992 et 2 février 1995, également visées dans la citation, n'est pas de nature à entraîner pour le prévenu une quelconque

de la mise en examen effectuée le 17 juin 1998 dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 15 octobre 1993, après dénonciation de la COB en date du 22 septembre 1993 et suite à l'audition antérieure

pénal, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce (425 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

, 1991 et 1992 ayant été régulièrement soumis aux assemblées générales et approuvés, les faits antérieurs au 1er janvier 1993 devaient être déclarés prescrits ; que s'il doit effectivement en être ainsi

1 du code de procédure pénale : M.

, soit à une époque antérieure à l'entrée en vigueur du nouvel article 74-1 du code de procédure pénale et la modification de l'article 26, alinéa 3, de la loi du 21 janvier 1995 par l'article 66 de la

à durée déterminée du 27 mai 1994, il a été embauché à compter du 1er mars 1994 pour une durée d'un an renouvelable à concurrence d'une durée totale de quatre ans se terminant le 28 février 1998 pour

441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

conforme au protocole d'accord du 31 décembre 1996 alors qu'un avenant antérieur, en date du 19 février 1996, ayant pour objet de porter le montant du loyer annuel à 630 000 francs hors taxes, n'avait

subi par Jean-Claude Y... au titre de l'incapacité permanente partielle, en prenant en considération la seule période du 20 août 1991, date de la consolidation et le 1er août 1994, date de sa mise anticipée