général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s W 91-40.242 et X 91-40.243 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 122-14-13

alinéa 1er de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

même type seraient entreprises tant que l'embargo se maintiendrait et si Mac Donald's reconstruisait ; qu'au cours de l'instruction, José X...a revendiqué ces paroles ; que le délit de l'article 322-13

complément de salaire ne bénéficie pas aux maîtres du secteur public, dès lors que la loi n'opère aucune distinction à cet égard ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé; et alors, enfin, que l'inexactitude des mentions obligatoires ne peut donner lieu qu'à l'action en garantie prévue à l'article 13

[R] était son « compagnon », la cour qui a statué par des motifs imprécis sur la nature de leur lien, a méconnu l'article 222-13 alinéa 1er 4° ter du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code

octobre 1980 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a justement retenu, par motifs propres et adoptés, que le risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable, mentionnés par l'article 13

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans les mêmes termes par les deux demandeurs, pris de la violation de l'article 222-13

droit du bail des locaux affectés à l'activité de la société Bella et ordonner l'expulsion de cette dernière, l'arrêt retient que, n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 622-13

Sur le moyen unique : Vu les articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, littera b, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13

Sur le moyen unique : Vu les articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, littera b, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 423-13, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE E.F.I.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M Y...

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1ER X... (ODILE); 2EME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 13, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, EN CAS DE

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 2, 8 et 13, alinéa 1er, de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-1-2 et L. 122-3-13, alinéa 1er, du Code du travail ;