SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 55-933 DU 11 JUILLET 1955 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS

DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES DANS LES INSTANCES INTRODUITES SUR LE FONDEMENT DE CETTE DERNIERE LOI, AVANT LE 17 SEPTEMBRE 1972, DOIVENT ETRE FORMES

du 1er septembre 1948 précitée.

du 1er septembre 1948 précitée » ; que si l'article 1 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

du 1er septembre 1948 ne satisfont pas aux normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, ou si les formalités de conclusion de ce contrat n'ont pas été respectées, le locataire peut demander

annuel du salaire minimum de croissance sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360

du 1er septembre 1948 ; qu'ils sont désormais régis par les chapitres Ier à III du présent titre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2001), que les consorts X... ont donné à bail à compter

du 1er septembre 1948 ; qu'ils sont désormais régis par les chapitres 1er à III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2001), que les

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2019), la société civile immobilière Les Cimes, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme O..., sous le régime de la loi du 1er septembre 1948, lui a délivré

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article 80 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre

aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de l'article L. 322-1 du Code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360

du 1er septembre 1948 ; qu'ils sont désormais régis par les chapitres 1er à III du titre 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2001), que les consorts

du 1er septembre 1948 ; qu'ils sont désormais régis par les chapitres Ier à III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2001), que les

du 1er septembre 1948 en cours à la date de la publication de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1989), que Mlle X..., qui a pris en location le 5 janvier 1979

la loi du 1er septembre 1948, que les actions en répétition de charges locatives perçues par le bailleur au titre d'un bail relevant de la loi du 1er septembre 1948 sont soumises à la prescription

du 1er septembre 1948.

du 1er septembre 1948 ; qu'ils sont désormais régis par les chapitres 1er à III du titre 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2002), que les

du bail soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 comme le montant des loyers révisés doivent être déterminés conformément aux dispositions d'ordre public de cette loi et du décret n° 48-1881 du

A..., l'ont assigné pour faire juger que les locaux étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et obtenir la restitution d'un trop perçu ; que Mme A..., usufruitière,

pourvoi formé contre cette décision, la SCI a présenté, par mémoire distinct, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1, de la loi n° 48-1360