Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon

solde de ses travaux a sollicité du maître de l'ouvrage le bénéfice de l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 ou, subsidiairement, des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 14

1975, puis, sa demande n'ayant été que partiellement accueillie, a introduit une instance au fond contre le maître de l'ouvrage, demandant la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 14

à la défaillance financière de la société Camus, la société Pieux Ouest a assigné en paiement la SCI ; que dans le cours de l'instance d'appel, la société Pieux Ouest a fondé sa demande sur l'article 14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon

redressement judiciaire de la société Seci qui avait été payée de l'intégralité de ses travaux, la société Ruaud Industries a sollicité du maître de l'ouvrage des dommages-intérêts fondés sur l'article 14

Bien-fondé du moyen Vu l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

marché la société ERC, cette dernière a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'un solde de travaux et formé une demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 14

Bien-fondé du moyen Vu l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

(la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) (chambre civile), au profit : 1 / de la Société de gérance de l'entreprise Soges,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

d'assistance au maître de l'ouvrage ; Attendu que, pour limiter à une certaine somme le paiement des dommages-intérêts que la SAHLMAP était condamnée à payer à la société STTE sur le fondement des articles 14

société Lidl, a été placée en liquidation judiciaire ; que la société Demathieu et Bard a assigné la société Lidl en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1382 du code civil et 14

par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-4 et R. 621-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu