4 et 5 de la directive 98/71/CE du parlement européen et du conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles, 4 du code civil, L. 511-2 du code de la propriété intellectuelle

2001 sur les dessins ou modèles communautaires.

au Code de la propriété intellectuelle un article L. 513-5 selon lequel la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur

est définie par l'ensemble des dispositions du Livre IV du Code de la construction et de l'habitation consacré notamment aux sociétés anonymes de crédit immobilier dont la vocation est, à titre accessoire

modèles et modifié le chapitre I du livre V du code de la propriété intellectuelle doivent trouver application à l'appréciation de la validité d'un modelé déposé avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance

, qui en a déduit qu'une antériorité non divulguée privait ce modèle de nouveauté, a violé les articles 2 du code civil et L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'ordonnance

Bonacchi qui fabriquaient le modèle ; qu'avant-dire droit la cour d'appel a, le 24 octobre 1991, décidé la réouverture des débats "strictement limitée aux "anomalies"" relatives à l'antériorité du modèle

industrielle se rapportant à l'exploitation, quelle que soit la date de la cession (violation des articles L. 511-2 ancien et L. 521-2 du Code de la propriété intellectuelle) ; 2 / que l'opposabilité

, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.

dont la société L'Oréal est titulaire, alors, selon le moyen : 1 / que si le même objet peut être considéré à la fois comme un dessin ou un modèle nouveau et comme une invention brevetable, et si les

du code de commerce ; 2°/ que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique ou aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question

, comprenait deux modes de fonctionnement, un mode fréquence où sept vitesses fixes sont programmées, et un mode couple où seule la vitesse maximale est programmée, que la tronçonneuse était conçue pour

de la partie civile que le texte précité a pour objet de préserver ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2

Il résulte de ces textes que la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle, national ou communautaire, s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une

a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "3°) alors qu'en tout état de cause, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite

et modèles de sa création et qu'elle avait donné sa garantie que tous les dessins et modèles seraient l'oeuvre originale et nouvelle de sa création ; qu'en la condamnant sans procéder à cette constatation

X..., si les dessins reproduits dans les revendications des brevets litigieux ne constituaient pas une reproduction partielle illicite du dessin du modèle 740 P dont la paternité était revendiquée par

alors que la durée totale de la protection assurée par la loi aux dessins et modèles déposés est de cinquante années ; que la cour d'appel, qui ne constatait pas que les dispositions légales relatives

26.844 25 C (2), 26.73918CA 19 (2), 26.879 160 (2), 18.959 (1), facture du 24 décembre 1993, le modèle référencé 46.359.4VAL (1), et que le constat d'huissier faisait apparaître que le modèle référencé

et modèles en France dès lors que les marchandises, légalement fabriquées en Italie, sont destinées, après avoir transité sur le territoire français, à être mises sur le marché des Pays-Bas où il n'est