CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1421 F-P+B sur le moyen unique du pourvoi principal

X..., notaire qui a instrumenté le second prêt, ayant tardé à inscrire la seconde hypothèque sur les parcelles AP1 et AL59 et omis de l'inscrire sur la parcelle AL58, la société Norddeutsche Landesbank

X... a obtenu la radiation d'une inscription d'hypothèque prise le 2 juin 1988 par la société Hôtel la Brunière, sur un appartement dont il était propriétaire, pour la somme de 2 396 000 francs, représentant

P], 2°/ à Mme [D] [P], 3°/ à Mme [J] [P], domiciliées toutes les trois [Adresse 1], 4°/ à Mme [J] [Q], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de

[L] [Y], 2°/ à Mme [K] [O], épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à M.

française, à une action en nullité ; que par ailleurs, cette nullité ne peut être invoquée que par la personne à protéger ; qu'or, l'acte du 25 novembre 1940, qui a été transcrit à la conservation des hypothèques

de l'hypothèque faisait défaut et que les dettes pour lesquelles l'hypothèque avait été actionnée avaient déjà été réglées ; qu'en jugeant que l'affectation hypothécaire était parfaitement causée quand

, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la banque faisait valoir dans ses conclusions d'appel : « Rappelons ici que l'acte fait état d'une hypothèque de premier rang sans concours ni partage.

Nord-Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

exécutoires, l'inscription d'hypothèque a été prise à la Conservation des hypothèques d'ISSOIRE le 30 octobre 1995 en vertu de six contraintes entièrement validées par trois jugements du Tribunal des

[R] une promesse de cautionn ement hypothécaire portant sur leurs droits indivis dans la terre [Adresse 5] sise à [Localité 2] ; que l'hypothèque devait être inscrite au plus tard dans le délai de six

2008. 2.

Par ordonnance du 2 février 2018, le juge-commissaire a admis les créances de la CRCAM. 5. Par bordereau du 15 mars 2019, celle-ci a demandé la publication définitive de l'hypothèque. 6.

[C] [J], 2°/ à Mme [W] [G], épouse [J], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à M.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 2022), par acte du 2 janvier 2002, la société Laurie (la venderesse) a promis de vendre à M.

, 2°/ à la commune [Localité 1], représentée par son maire, domicilié [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

sur un immeuble leur appartenant. 2.

La société Stanko a été mise en liquidation judiciaire le 2 novembre 2009.