Y... la cour d'appel relève que la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé n'était pas applicable, l'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tiré de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité

Y..., ophtalmologue, et de la polyclinique Saint-Jean ; qu'en cours d'instance, sont successivement intervenues la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système

-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Attendu, selon ce texte qui est applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable,

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR, en confirmant en toutes ses dispositions le jugement, dit que l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 n'est pas applicable au présent litige

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008

chirurgien ; que les époux X... ont recherché la responsabilité des médecins et de la clinique, respectivement assurés par la société GAN incendie accidents, la société Axa France et la Mutuelle du Mans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits

-303 du 4 mars 2002 que sa rédaction avait rendu susceptibles de controverses ; que ses dispositions en vertu desquelles "les dispositions du titre IV du livre 1er de la première partie du code de la santé

-1066 du 16 novembre 2001 comme la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ont ajouté à l'article L. 122-45 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article Ier du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article Ier I de la loi n° 2002

assurances et Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 1251 et 1382 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la présomption

Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

Z... et les Mutuelles régionales d'assurances (MRA), son assureur ; qu'en cours d'instance, sont successivement intervenues la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité

-303 du 4 mars 2002 (modifié par l'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002), cet article n'est applicable qu'aux infections consécutives à des activités de prévention, de diagnostic ou de

-303 du 4 mars 2002 est opposable à toute partie tenue à la réparation du dommage causé par cette contamination ; qu'elle s'applique à l'action en réparation exercée par la victime à l'encontre de toute

2006, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... du chef de publicité de nature à induire en erreur, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 juin 2010 par la cour d'appel