puis, le 18 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 5 juillet 2000) a déclaré l'action prescrite, mais, statuant en application de l'article 40

puis, le 18 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 5 juillet 2000) a déclaré l'action prescrite, mais, statuant en application de l'article 40

puis, le 19 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 5 juillet 2000) a déclaré l'action prescrite, mais, statuant en application de l'article 40

Le moyen est pris de la violation des articles 40, 40-1, 80 et 591 du code de procédure pénale. 9.

société 40 BC exerçait son activité ; que M.

judiciaire ; qu'en se référant à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur saisi pour refuser d'appliquer les nouvelles directives fixées par l'article 40

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir mis en vente sous l'appellation Mont d'Or des fromages obtenus en chauffant le lait à plus de 40

reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur le 8 juillet 1997 ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 octobre 2000) a dit que la demande était prescrite, mais recevable en application de l'article 40

. ; que cet acte stipulait que le locataire-gérant devrait s'acquitter du paiement d'un cautionnement de 40 000 francs ; que, par acte du 23 octobre 1984, Mme Y... a consenti à M.

ou violences volontaires, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 40

Y... de 48 729 francs ; que le seul règlement d'une somme de 40 000 francs effectué par les époux X... à l'entrepreneur et retenu par l'homme de l'art, l'avait été fait au moyen d'un chèque émis le 13

614,14 euros quand, dans son dispositif, elle confirmait le jugement qui avait fixé cette condamnation à la somme de 40 614,14 euros et y ajoutait une condamnation du notaire envers M. et Mme [P] à la

-24, R. 40-25, R. 40-26, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que l'annulation d'un acte emporte annulation des actes qui y trouvent leur support nécessaire, y compris lorsque

après cassation, que la Caisse de Crédit mutuel d'Oignies (la banque) a accordé, le 18 mars 1987, à M. et Mme X... , une ouverture de crédit sous forme de découvert en compte-courant d'un montant de 40

société a fait valoir que l'administrateur ne pouvait refuser de payer les factures réclamées car il n'avait fait aucune difficulté pour admettre ses créances sur la liste des créanciers de l'article 40

%, devait multiplier la somme ainsi obtenue par le prix de l'euro de rente ; qu'en multipliant au contraire le prix de l'euro de rente par 40 % de la somme représentant la perte de revenus, elle-même

-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, l'article 40-III de cette même loi précisant que le bénéfice des dispositions de l'article 40-II peut être demandé dans les deux ans suivant la publication

par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 ancien du Code pénal, 226-10 du Code pénal, 40