CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 428 résultats pour « ARTICLE 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALES »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b412

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LORSQUE LA LESION DONT UN ASSURE SOCIAL EST ATTEINT EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA REPARATION DES DOMMAGES QUI EN DECOULENT

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c5040a

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE EN VERTU DE SON ARTICLE 3 ; ATTENDU QUE, SELON

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50965

Cassation

2 avril 1984

2 avril 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2093 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M X...

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f761

Cassation

4 juillet 1978

4 juillet 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA

Source officielle
CC

pl

égime matrimonial des intéressés, le rejet du recours dirigéc/M. X

60793b369ba5988459c3c4e6

Cassation

3 juin 1983

3 juin 1983

Sur le moyen unique : Vu l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, Attendu que Mme X..., assurée sociale, ayant été blessée le 23 mai 1976 dans un accident de la circulation imputable à son mari

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50147

Cassation

6 mai 1981

6 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE MME Y...

Source officielle
CC

soc

6137266ccd58014677425729

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

L.397 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L.376-1 ; et alors, d'autre part, qu'en condamnant le tiers responsable à verser à la victime le montant de son préjudice sans surseoir à statuer

Source officielle
CC

soc

613720b3cd580146773eda94

Cassation

24 juin 1987

24 juin 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification et l'article 1153 du Code civil, ensemble l'article 564 du nouveau

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50375

Cassation

10 novembre 1981

10 novembre 1981

MALADIE ET DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A DEMANDE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 397

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550d0

Cassation

12 janvier 1972

12 janvier 1972

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 JANVIER 1961 ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5a4

Cassation

4 juin 1980

4 juin 1980

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CC

soc

6079b0be9ba5988459c4fdcb

Cassation

26 juin 1980

26 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PATRICK X...

Source officielle
CC

civ2

60794c659ba5988459c45612

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

Y... et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines en vue d'obtenir la nullité des précédentes décisions par application de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale applicable en la cause

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd91

Cassation

13 mars 1980

13 mars 1980

DONT L'ASSURE OU SES AYANTS DROIT SONT LES VICTIMES EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUBROGEE

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c8e

Cassation

6 mai 1970

6 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LORSQU'UN ASSURE EST VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN IMPUTABLE POUR PARTIE OU EN TOTALITE A UN

Source officielle
CC

civ2

60794be59ba5988459c44312

Cassation

16 janvier 1980

16 janvier 1980

L. 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL AJOUTE, APRES AVOIR ANALYSE LA TENEUR DES LETTRES ECHANGEES ENTRE LA CPAM ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUE DE CET ECHANGE DE CORRESPONDANCE PEUT D'AUTANT

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e542

Cassation

29 novembre 1972

29 novembre 1972

LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

Source officielle
CC

soc

61372136cd580146773f1ebb

Cassation

5 juillet 1990

5 juillet 1990

L.397 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'action en remboursement accordée aux caisses de sécurité sociale contre le tiers responsable d'une lésion affectant un assuré social ne peut s'exercer

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50b86

Cassation

16 janvier 1985

16 janvier 1985

L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA SOMME ALLOUEE A LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE DU REMBOURSEMENT DES DEPENSES DEJA EXPOSEES NE SERAIT

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e673

Cassation

8 décembre 1976

8 décembre 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,2,3,567,591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle

Page 2 sur 72

← PrécédentSuivant →