Cour de Cassation · soc — 26 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

 ATTENDU QUE PATRICK X... ETANT DECEDE LE 13 NOVEMBRE 1974 A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 19 OCTOBRE PRECEDENT ET DONT DAME Y... FUT DECLAREE SEULE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'INSTANCE EN REPARATION ENGAGEE PAR DAME X..., MERE DE LA VICTIME, A, POUR DETERMINER L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR L'INTERESSEE, RETENU UNIQUEMENT LE MONTANT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE LA VICTIME AUX MOTIFS QUE DAME X... QUI NE VIVAIT PAS AVEC SON FILS ET NE BENEFICIAIT PAS DE SON SALAIRE N'AVAIT SUBI AUCUN AUTRE PREJUDICE MATERIEL ET A, EN CONSEQUENCE, LIMITE A CETTE SOMME LE DROIT DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE CELLE-CI AVAIT FAIT VALOIR D'UNE PART, QUE LA VICTIME AVAIT PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL AYANT PRECEDE SON DECES SUBI UNE PERTE DE SALAIRE ET TOUCHE DES INDEMNITES JOURNALIERES ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE SERVAIT UNE RENTE D'ASCENDANT A DAME X... QUI AVAIT ETABLI QU'ELLE EUT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE SON FILS S'IL AVAIT SURVECU ;



 ATTENDU QUE LA CAISSE ETANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, LA COUR D'APPEL DEVAIT, MEME EN L'ABSENCE DE DEMANDE DE DAME X..., PRENDRE EN COMPTE, POUR DETERMINER CETTE SOMME, TANT LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR PATRICK X... AVANT SON DECES QUE TOUS LES ELEMENTS DE CELUI DE DAME X..., NOTAMMENT DE LA PERTE DE SON DROIT EVENTUEL A UNE PENSION ALIMENTAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DROITS DE LA CAISSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.