Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 6 juillet 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

la société Paco Rabanne s'étant limitée à adresser des commandes à la société CPS avant de lancer un appel d'offres, à l'issue duquel cette dernière n'a pas été retenue ; que s'estimant victime d'un abus

à la société une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression ne peut justifier un licenciement en l'absence d'abus

[Z] [X] des chefs d'abus de faiblesse et d'abus de confiance. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1990 qui pour abus de confiance, abus de biens sociaux, fausse déclaration de répartition de parts sociales

susceptibles de donner lieu à la procédure d'abus de droit.

le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ABDOU

ET DUPONT, partie civile, contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre Paul X... des chefs d'abus

Le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'association Unedic une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant d'un abus de procédure, alors

Wahbi, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 22 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Farid Z..., Mohamed Y..., Mohamed X... des chefs d'abus

; qu'en déduisant automatiquement l'abus de saisie de sa nullité, sans caractériser la faute de nature à faire dégénérer la mesure d'exécution pratiquée en abus, la cour d'appel a violé l'article 1240

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 12 juin 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de vol et abus

[K] ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

de droit sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'il résulte des dispositions de ce texte que lorsque le comité consultatif pour la répression des abus de droit n'a pas

Gérard X..., Mme Ghislaine Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 11 janvier 2017, qui, pour abus de faiblesse, a condamné le premier à trois ans

de biens sociaux, abus de confiance, complicité et recel de ces délits, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa

G... et K... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme J... une certaine somme sur le fondement de l'abus de majorité, alors « que les juges du fond ne pouvaient retenir l'abus de majorité, s'agissant

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1989, qui, pour abus de confiance l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende