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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940e89ba5988459c3f90d
14 novembre 1970
14 novembre 1970
QU'ILS CONSTATENT QUE LES LOCAUX " DEPENDENT D'UN BEL IMMEUBLE ", " ONT UNE VUE AGREABLE SUR LA PLACE D'ESTIENNE-D'ORVES ", ET QUE " L'EMPLACEMENT EST A TOUT A FAIT FAVORABLE DANS UN SECTEUR FORT ACHALANDE
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db13
21 juin 1965
21 juin 1965
COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT, ONT, PAR EXPLOIT DU 17 MARS 1961, ASSIGNE LEURS LOCATAIRES EN RESILIATION DU BAIL POUR INFRACTION DE LA CLAUSE 5 DE CELUI-CI LES OBLIGEANT A TENIR TOUJOURS OUVERT ET ACHALANDE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301619
18 décembre 2012
18 décembre 2012
pratique annuelle de désinscription au RCS fin septembre puis de réinscription début avril ; qu'il apparaît au contraire que l'activité de bar-restaurant-dancing, devait être « constamment ouverte et achalandée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00862
11 octobre 2016
11 octobre 2016
que la clause résolutoire pour défaut de police d'assurance des risques locatifs en cours de validité et paiement des primes d'assurance, absence de tenue constante des lieux ouverts et achalandés
Source officielleciv3
60794b9c9ba5988459c4386c
7 octobre 1987
7 octobre 1987
durée d'exploitation de 9 ans, défaut de clientèle de la société Pierre Balmain, indépendance totale de gestion de la société Garly dans des locaux formant un seul fonds de commerce créé par elle et achalandé
Source officielleciv3
613720f9cd580146773eff1f
20 juin 1989
20 juin 1989
propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Le Festival, a fait délivrer à cette dernière, le 9 décembre 1986, commandement visant la clause résolutoire, de tenir les lieux ouverts et achalandés
Source officielleciv3
613722accd580146773ffe8e
20 mars 1996
20 mars 1996
aux dispositions du décret sur les baux commerciaux et que le locataire a l'obligation de garnir les locaux de meubles, agencement et marchandises et de les tenir toujours ouverts à la clientèle et achalandés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300299
3 mars 2009
3 mars 2009
du contrat ; qu'il convient de rappeler que les consorts Y... ont ensuite assigné les époux X... devant le juge des référés ; que sur l'obligation du preneur de tenir le fonds constamment ouvert et achalandé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300207
5 mars 2008
5 mars 2008
Z... en acquisition de la clause résolutoire et expulsion, faute d'avoir tenu les lieux garnis et la boutique ouverte et achalandée ; Attendu que les consorts X..., Y..., A... font grief à l'arrêt de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300747
15 juin 2011
15 juin 2011
les locaux qui en faisaient l'objet à la disposition de la SCI BODY ONE et que cette dernière s'obligeait à son « exploitation commerciale», notamment en tenant la boutique «constamment ouverte et achalandée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300484
7 avril 2010
7 avril 2010
d'une indemnité d'occupation de 100 euros par jour à compter de la décision et jusqu'à son départ, AUX MOTIFS QUE « le bail fait obligation au preneur de tenir les lieux constamment ouverts et achalandés
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59afe
16 janvier 2001
16 janvier 2001
sélective commandaient " selon des critères précis, l'aménagement et l'installation des points de vente : espace fermé, soigné, identifiable par le consommateur et suffisamment éloigné des zones achalandées
Source officielleciv3
6137221ecd580146773fa647
2 mars 1994
2 mars 1994
B..., sans avoir totalement perdu son fonds de commerce, y avait conservé une activité réduite qui était secondaire par rapport à ses activités principales situées dans deux autres locaux mieux achalandés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10042
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En effet, il avait besoin d'être bien achalandé dans le rayon, d'être mis en valeur en vitrine.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300851
23 juin 2009
23 juin 2009
n'avaient pas été exploités à titre commercial du 7 août 2003 jusqu'au terme du bail le 30 juin 2005, alors que le contrat faisait obligation à la locataire de tenir le magasin constamment ouvert et achalandé
Source officiellecomm
613723b3cd5801467740d17c
20 février 2001
20 février 2001
Z..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de Mme Gabrielle Y..., demeurant Pharmacie Messidor, Centre commercial Achaland
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300294
4 mars 2009
4 mars 2009
Y... qui s'est substitué l'Eurl Nature et lin, leur a délivré les 10 septembre 2004 et 20 janvier 2005 des commandements d'avoir à payer le loyer du mois d'août 2004 et de tenir les lieux achalandés ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300209
11 février 2016
11 février 2016
obligations de locataire et qu'elle n'est pas recevable à soulever la nullité du commandement au motif que les locaux seraient inexploitables après avoir soutenu que ceux-ci étaient suffisamment achalandés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00202
1 février 2017
1 février 2017
les deux surfaces commerciales à l'enseigne LECLERC exploitées par la SAS HYPCO sont conçues à l'identique, soit une surface de vente de plain-pied entièrement réservée à la clientèle et achalandée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300235
14 février 2012
14 février 2012
public à une partie du centre apparaît comme une mesure non dissuasive à sa fréquentation mais au contraire utile pour tente de limiter la désaffection du public en le cantonnant dans des parties achalandées
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