de l'infraction à la clause interdisant à cette dernière de participer directement ou indirectement à la fabrication et à la diffusion de produits comportant des dérivés terpéniques ou des dérivés d'acides

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sometam, société anonyme dont le siège est ..., 2°/ la société UF Aciers

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 2021), la société [2] (la société) a procédé à la fermeture de son activité d'aciérie le 31 mars 2009, conservant son activité de laminage.

juges du fond, que la société Socrematic, dont la responsabilité contractuelle a été recherchée par la société Clecim à l'occasion d'un contrat de "lavage des buées" provenant du décapage des tôles d'acier

de l'activité d'aciérie avait entraîné un changement des moyens de production puisque tous les moyens de production liés à la fabrication d'acier et qui généraient le risque propre à cette activité ont

Selon l'article 8, paragraphe 1 sous a) de la dite directive, la personne redevable de droits d'accise devenus exigibles, en cas d'irrégularité d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime

La société DCF a assigné l'administration en annulation de la décision de rejet et en remboursement des droits d'accise acquittés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Oxysynthèse a passé commande à la société FAF, filiale de la société AMF France, en 1982, de cartouches avec manchon en acier

mai 2021) et les productions, la société Duty Free Associates (la société DFA) achète des produits alcooliques et du tabac qu'elle détient, en tant qu'entrepositaire agréé, en suspension de droits d'accise

Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Paturle aciers, les conclusions de M.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action en annulation du « cautionnement hypothécaire » consenti par la société Aciers [K] au profit de la société Comptoir des aciers, alors «

comme en principe tous les traités, n'a pas d'applicabilité directe et ne peut être opposé aux particuliers ; qu'en outre, la Communauté Européenne n'est pas partie à cette convention et qu'enfin, l'acide

involontaire et les a condamnés, chacun, à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 50 000 francs ; "aux motifs qu'il résulte du rapport d'expertise que la production d'acide

Invoquant un solde de marché impayé sur les travaux réalisés, la société Aci distri France a assigné M.

2019), la société Tournier père et fils (la société Tournier), chargée de la construction de trois bâtiments, a sous-traité à la société GES études structures (la société GES) le calcul des volumes d'acier

X..., engagé en 1989 par l'association Action catholique des milieux indépendants (ACI) en qualité d'administrateur, a été licencié le 21 novembre 1994 pour fautes professionnelles ; Attendu que M.

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la revendication 1 du brevet couvrait un procédé de fabrication de solutions acqueuses concentrées de nitrate d'ammonium aux moyens d'une neutralisation d'acide

Selon l'article 8, paragraphe 1 sous a) de la dite directive, la personne redevable de droits d'accise devenus exigibles, en cas d'irrégularité d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime