AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. G
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05480
7 décembre 2016
7 décembre 2016
droits de la société C-D I O, La société Compagnie C-ouest, La société Coccideran, La société Coccilescure venant aux droits de la société Coccigallieni, La société Libourne et Primeurs, La société Maya
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01078
26 mai 2020
26 mai 2020
section de recherches de la gendarmerie de Guyane, entre mars 2019 et avril 2020, à la suite d'une recrudescence de vols avec arme commis au préjudice de mines d'or légales implantées sur le secteur de Mana
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