distributeur agréé ; que des divergences étant apparues entre les parties, la société Solemco a judiciairement demandé le paiement par la société Safaa distribution de l'indemnité de résiliation prévue

inférieure à 8 jours concernant Johnny Y..., et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que Jacky Z... ne saurait invoquer la légitime défense ; qu'en effet, il ne rapporte pas la preuve ni d'avoir été agressé

le moyen, 1 ) qu'aux termes des articles L. 442-1 et L 442-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'accident mortel sur le lieu du travail, la Caisse doit, dans les 24 heures, faire procéder par un agent

. ; "aux motifs que s'il ne contestait pas avoir donné des coups à ce dernier, il prétendait avoir été préalablement agressé par lui ; que cependant, la simple constatation qu'il se trouvait au moment

En tout état de cause, l'entrepositaire agréé détenant des produits en suspension de droits doit pouvoir justifier à toute réquisition des agents des douanes des productions, des transformations, des stocks

fait que les accès aux urgences aient été ouverts 24 heures sur 24 était indifférent dès lors qu'un patient, une fois pris en charge, pouvait être l'auteur d'une agression, et que la mise en place d'agents

considérant dans ces conditions que la preuve d'une faute du salarié n'était pas rapportée et que le doute devait lui profiter dans la mesure où il n'était pas possible de savoir si l'employeur avait été agressé

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2021 Quatre agents

enquêteurs agréés ou assermentés et susceptibles d'établir des procès-verbaux au sens de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; que tel n'étant pas le cas des agents itiniérants-agents d'accueil

, ce dernier ne se précipitait pas sur lui et que par ailleurs, le demandeur n'avait pas été témoin des violences exercées sur sa femme par l'agresseur; qu'en omettant de s'expliquer sur le point de savoir

du péage Christian A..., du témoignage d'un second employé du péage Régis Z..., des dires de la femme du prévenu dont les descriptions démontrent bien qu'Eric X... a été, à un moment donné, jusqu'à agresser

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner au paiement de l'indu, alors « que les praticiens-conseils du service du contrôle médical, qui sont des agents de la caisse

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner au paiement de l'indu, alors « que les praticiens-conseils du service du contrôle médical, qui sont des agents de la caisse

assermentés et agréés dans les conditions fixées par voie réglementaire, ainsi qu'à des praticiens conseils et auditeurs assermentés et agréés dans les mêmes conditions, le soin de procéder à toutes

assermentés et agréés dans les conditions fixées par voie réglementaire, ainsi qu'à des praticiens conseils et auditeurs assermentés et agréés dans les mêmes conditions, le soin de procéder à toutes

proférées de part et d'autre, à aucun moment ils ne l'avaient frappée et ne lui avaient soustrait un bijou ; que le seul témoin présent, le chauffeur de bus, prétendait que la plaignante avait été agressée

que l'ensemble des éléments réunis à charge par la chambre d'accusation comme de nature à accréditer la thèse de la victime, ne caractérisent pas des faits d'agression sexuelle, mais un comportement agressif

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner au paiement de l'indu, alors « que les praticiens-conseils du service du contrôle médical, qui sont des agents de la caisse

nord africain et un de type européen, porteurs de gants chirurgicaux et de casquettes, que cette agression a été particulièrement violentes ; que la victime a fourni un signalement précis de ses agresseurs