tout cas avant même que le créancier ait eu la possibilité d'agir, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1858, 1859 et 2257 du Code civil et de la maxime "Contra non valentem agere

subséquente ; " aux motifs, d'une part, que si les circonstances de fait connues des policiers (dénonciation d'un possible trafic de stupéfiants, dans un lieu donné, allées et venues de personnes aux aguets

ladite instance n'était pas seule de nature à lever l'obstacle et à permettre à Mme Z... d'agir valablement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'adage "contra non valentem agere

T..., professionnel aguerri de la route, n'ait pas cru devoir assister à l'intégralité du chargement de la remorque de l'ensemble routier qu'il conduisait alors même que son attention avait pourtant été

paiement et l'arrêt infirmant ce jugement le 7 octobre 1998, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2270-1 du Code civil et de la règle "contra non valentem agere

permettre de conclure sur l'argumentation développée par Mme Y... dans ses dernières écritures du 20 mars 2001 et compte tenu de la nouvelle pièce produite, à savoir la note aux parties de l'expert Aguera

confirmé la décision de la CIVI en date du 16 mars 2000, qui a déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que prive sa décision de base légale au regard de la règle Contra non valentem agere

Cour de cassation rendant définitif l'arrêt ayant prononcé sa relaxe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du Code civil et de la règle "contra non valentem agere

de l'envoi des instructions de boycott, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 462-7 du Code de commerce et du principe contra non valentem agere

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 7, 8, 80, 575, 591 et, 593 du Code de procédure pénale et du principe "contra non valentem agere

du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ; qu'en énonçant que l'article 2234 du code civil n'avait pas expressément écarté l'exception à l'adage contra non valentem agere

produire, s'ils le jugent opportun, dans les délais de l'article 56, la preuve contraire des faits diffamatoires et que dès lors, la partie civile ne peut en aucun cas invoquer l'adage "contra non valentem agere

prescription de 6 mois prévue à l'article 5 de la loi du 19 avril 1901, à compter de cette première réunion, en écartant le raisonnement retenu par les premiers juges en vertu de l'adage : "contra non valentem agere

sous contrôle, à un stagiaire sportif confirmé (Bernard A... était titulaire du brevet de maître nageur sauveteur, du diplôme de plongeur autonome niveau III, et ex-champion de biathlon), venu pour s'aguerrir

laquelle il avait manifestement subordonné la prise en charge du sinistre, n'avait pas empêché la prescription de courir, a violé l'article L.114-1 du Code des assurances et la maxime contra non valentem agere

filiation que ces actes établissaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 333 du code civil, ensemble l'article 2234 du code civil et la règle « contra non valentem agere

X... se trouvait sur la zone limitrophe entre l'Aude et les Pyrénées-Orientales, que la distinction est souvent difficile à faire même pour des chasseurs aguerris et qui connaissent les lieux, il ne s'agit

X... se trouvait sur la zone limitrophe entre l'Aude et les Pyrénées-Orientales, que la distinction est souvent difficile à faire même pour des chasseurs aguerris et qui connaissent les lieux, il ne s'agit

X... se trouvait sur la zone limitrophe entre l'Aude et les Pyrénées-Orientales, que la distinction est souvent difficile à faire même pour des chasseurs aguerris et qui connaissent les lieux, il ne s'agit