AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234fcd58014677408191
1 avril 1999
1 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... d'Alessandro, veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu
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soc
6137220ccd580146773f9cd0
20 janvier 1994
20 janvier 1994
X... d'Alessandro, demeurant à Mouvaux (Nord), ..., 4 ) de M. Jean A..., demeurant à Emmerin (Nord), ..., 5 ) de M. Claude B..., demeurant à Carvin (Pas-de-Calais), ..., 6 ) de M.
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