invoqué la nullité de la signification à domicile avec remise de la copie en mairie en date du 26 janvier 1998, dès lors que l'acte pouvait leur être délivré à personne, soit au n° 490 de l'avenue des Albarèdes

comme en l'espèce, par deux agents des douanes font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent; que les douaniers ont constaté, alors qu'ils venaient d'interpeller Albaret

civiles tout en déclarant dans le dispositif de son arrêt homologuer le rapport d'expertise qui concluait qu'il était impossible de dire si les dommages étaient imputables au passage des animaux de René Alcaraz

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu en présence de Michel Albarede

faux en écriture privée et usage, alors : « 1°/ que les faits de faux et usage de faux poursuivis ont été commis en Belgique par la société belge Che Publicité qui a établi et adressé à la société Morina

française, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2017, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe des sociétés SNVG2 Moorea

permettait d'établir que plusieurs personnes avaient activement participé à une extorsion de fonds de 2, 5 millions de francs au préjudice de la SNC le Havre ZAC René Coty au Havre, société du groupe Altarea

[Y] du fait de la perte de ses comptes-courants d'associé dans la société SCCV PH Morières, qui n'était pas partie à ce protocole, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Alvaro

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal du Morbras, dont le siège social est hôtel de

l'employeur a fait savoir, le 31 mai 1983, que leurs contrats ne seraient pas reconduits pour l'année suivante ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Quesney international fait grief àl'arrêt

ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen, qui s'attaque, en sa première branche, à un motif surabondant, ne peut être accueilli; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief àl'arrêt

au profit : 18/ de la société Moorea sea and sun Cruises, société à responsabilité limitée dont le siège est à Paopao Moorea, BP 160, Temae (Polynésie française), 28/ de la Banque de Polynésie, société

[Q] [G], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la Société de développement de Moorea (SDM), 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en

Outu Sandy X..., demeurant Haapiti, Moorea (Polynésie française), 3 / M. Manea X..., demeurant Papetoai, Moorea (Polynésie française), 4 / M.

[P] était l'unique associé et dirigeant des sociétés Océanie pneus auto service (la société Océanie), Moorea auto service (la société Moorea) et Taravao auto service (la société Taravao) ayant pour activité

encore grief à la cour d'appel d'avoir, dans l'établissement des comptes entre lui-même et Mme A..., estimé qu'il était débiteur d'une somme de 2 000 000 CFP provenant de la vente d'un terrain situé à Mooréa

sans sa participation active ; qu'au-delà de son accord de principe, ils attendaient de lui un rôle actif de vaincre la résistance des opposants au projet, population locale, église et du Maire de Moorea

X..., alors qu'il était mineur, a été victime d'un accident de la circulation dont la société Albaret et son assureur, la compagnie La Lilloise, ont été condamnés à réparer les conséquences dommageables

délit en la méconnaissance des textes visés au moyen " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir été condamnée par le conseil de prud'hommes à indemniser Alvaro