Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
Evreux et au visa d'un réquisitoire introductif dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02971
6 décembre 2017
6 décembre 2017
curé à la gestion, à l'entretien et à la conservation des biens mobiliers et immobiliers de la paroisse ; qu'il étudie le budget prévisionnel de la paroisse ; qu'il approuve le compte-rendu financier annuel
Source officiellecr
61372627cd580146774235f1
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16 octobre 2002
16 octobre 2002
annuités de remboursement des prêts dus par la SEM, soit 2 millions de francs pour l'année 1992 ; - sous-location de la résidence par la Sandur à l'APDAS, représentée par Serge X..., moyennant un loyer annuel
Source officielle