I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2025 La société Start

l'extension de cet établissement équipé d'un système d'assainissement par filtration, fait réaliser une installation de traitement des eaux usées industrielles par la société Ar Quo, architecte et la société STAT

dans leur progression par aucun obstacle vertical» et que ce moyen reproduit par la société DEC Tradinc présentait une activité inventive parce que les antériorités opposées décrivaient une porte par stalle

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2010), que la Banque Worms (la banque) a assigné la société Service transport assistance transit européen state

B..., par ailleurs gérant de la SARL K3M Start Immo, débitrice principale, que son cautionnement aurait été manifestement disproportionné aux revenus et biens communs du couple ; que c'est donc à tort

-Y...en septembre 2007 à la société Scadivet qui invoquaient l'extinction de leur engagement de sous-cautions de la société Start faute de déclaration de créance, la société Scadivet ne pouvait pas ne

a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel (p. 12), la société SGI, qui produisait ses bilans pour les années

Tristan, le 18 avril 2008 ; qu'à la suite de l'engagement par chacun des époux d'une procédure de divorce, aux Etats-unis et en France, une juridiction américaine (District Court, County of Dakota, State

X..., salarié de la société Creyf's Interim Ouest aux droits de laquelle vient la société Start People, mis à la disposition de la société Heckett Multiserv France, pour exercer les fonctions de chauffeur

du Rhône d'un taux de TVA réduit à 5,50 % pour les travaux de réhabilitation de 30 logements situés dans les immeubles incriminés et même d'une participation du fonds de compensation de la TVA deux années

défaut de délivrance conforme de la chose vendue, l'arrêt retient que le GAEC n'a pas agi en délivrance des quatre éléments qui ne lui avaient jamais été livrés : box de soins, lavage automatique des stalles

Annie, demeurant à Tourcoing (Nord), ..., Cour Stal, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

" et "Synergie" sont forfaitaires et le salarié y a droit s'il dépasse l'objectif fixé d'un certain pourcentage ou seuil ; que certes ces documents portent sur les années 2006 et 2007 alors que la demande

° N et 45.° N-zone espagnole-Cap Finistère) et 20 mètres (latitude 48.° N-zone au large de la Manche) le 09. 12. 2007 entre 06 : 00 et 12 : 00 UTC ; que le tribunal relèvera, selon les mentions du statement

originaires de la Martinique, et de tous les membres de l'équipage colombien ; que certains ayants droit des passagers victimes ont engagé, devant une juridiction fédérale des Etats-Unis (the United States

Jean-Jacques X... et Mme Claude Y... sont nés deux enfants, Anne et Jean-Christophe ; que, le 10 janvier 2005, Denise Z..., mère de M.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., en sa qualité de liquidateur amiable des sociétés Suberdine électronique communication, Univercell Telecom, Phone academy, Loricom, et Start

Il conclut que la cour s'estime suffisamment informée pour évaluer la créance salariale en découlant à la somme de 903,51 euros pour l'année 2012, à la somme de 2 967,32 euros pour l'année 2013 et à celle