AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00011
27 février 2018
27 février 2018
la situation car Virgil peut par la suite nous coller « un harcèlement moral » si nous allons trop loin, et il en est tout à fait capable en plus ils écoutent tout ce qu'il se trame et se font vite embarquer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100984
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20 septembre 2017
20 septembre 2017
de l'article 1376 du Code Civil qui dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu » ; que la défenderesse argue
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