aux intérêts des demandeurs ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 100, 100-2, 100-7 et 593 du Code de procédure pénale

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 38.

152 du Code de procédure pénale, en l'un ou l'autre de ses alinéas, d'autre part, que le non-respect des formalités prévues par l'article 102 du Code de procédure pénale pour l'audition des témoins au

par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale et qui n'ont pas été modifiées par l'article 706-95-5 du même code, cet article visant une situation de captation à distance afin d'identifier

100 et suivants du code de procédure pénale. 20.

105 du Code de procédure pénale ; Attendu que le choix, comme interprète, d'un gardien de la paix, n'est pas contraire aux dispositions de l'article 102 du même Code lesquelles exigent seulement lorsqu'il

433-17 du code pénal, l'article 503 du code de procédure civile et les articles 13, 102 et 108 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°/ que la décision de la

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105,

100-3 et 706-95 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 19.

105, 152, 153, 154, 101, 122, 78-2, 53, 61, 62, 63 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 9 du d Pacte

, a émis un avis favorable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 102, 407 et 593 du Code de procédure pénale,

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105

ceux visés par l'article 706-106 ; qu'en état de tels motifs dès lors que les articles 706-81 et suivants du code de procédure pénale s'appliquent aux délits visés par l'article 706-106, que les actes

14 de la loi du 10 mars 1927, 102, 407 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que Mme Z..., interprète en langue

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 388 et 593 du Code de procédure pénale

faux et d'usage de faux après avoir rejeté l'exception de nullité de procédure tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale; "aux motifs qu'à supposer, comme le soutient Eric

fondamentales, 104, 105, 173, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (chambre

63-1 et 105 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63-1, 105, 109, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 80-1, 106, 107, 116, 121, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 106, 121 et 802

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.