Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

relatif au compromis d'arbitrage; qu'ainsi les juges du fond ont méconnu les dispositions relatives à l'arbitrage, par refus d'application des articles 1442 à 1446 du nouveau Code de procédure civile

1448 du code de procédure civile, l'article 6 paragraphe 1 de la Conventionnement européenne de sauvegarde des droit de l'homme, le principe du droit à l'accès au juge, ensemble l'article 455 du Code

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne, ensemble, à payer à MM.

2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et de l'article 1441-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 : 9.

1466 du nouveau code de procédure civile en déclarant manifestement nulle la clause du contrat de franchise et qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1458, alinéa 2, du nouveau code de procédure

procédure civile n'ont pas été observées, la cour d'appel a violé lesdits articles 1444 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que les dispositions

des articles 1443 et 1444 du code de procédure civile, ne souffre d'aucune interprétation quant à son contenu, les litiges visés et la volonté des parties de soumettre leur litige à une procédure d'arbitrage

de l'absence de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1484-1 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si l'article 1449 du nouveau

874 ancien de l'ancien Code de procédure civile, 10 de la loi du 13 juillet 1965, ensemble l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 1457 ancien, en vigueur en 1961, du même Code; alors, d'autre

X..., de faire droit à la licitation d'un immeuble commun, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1441, 1442, 274 à 276, 815 du Code civil; alors que, d'autre part, en ne vérifiant

Le délai de vingt jours dans lequel, en application de l'article 1441-2 I° du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire doit statuer sur les demandes qui lui sont présentées en vertu

11 et 12 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et 1441-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

X... au bas de l'acte litigieux, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 1108 du Code civil et 1447 du nouveau Code de procédure civile ;

Pierre-Yves Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, le président du Tribunal qui, en application