la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une incertitude sur la base légale de la décision prononcée et privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1641 du code civil ; 2 ) qu'en

M..., leur avait donné, la cour d'appel a violé les articles 1604 du code civil et 12 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer par omission les conclusions des parties

1139, 1146 et 1654 du Code civil ; 2 / que la mise en demeure ne peut résulter de l'assignation lorsqu'à la date de celle-ci l'obligation ne peut plus être exécutée ; qu'ainsi en l'espèce où les acheteurs

1604 du Code civil ; 2 / que dès lors que la chose n'est pas conforme à ce qui avait été convenu, l'acquéreur peut obtenir réparation du préjudice subi dans sa totalité, peu important ses connaissances

1603, 1604 et 1184 du Code civil ; en toute hypothèse, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

qualité de vendeurs contraints par une mesure d'exécution, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1654 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1147 et 1646-1 du Code civil ; 3 ) que le dol du vendeur d'immeuble à construire a été relevé dans le cadre de la garantie des vices cachés de la vente ; que cette garantie ne peut être opposée

X... sans le déposséder, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1664 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 2282 et 2283 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

1184, 1603 et 1604 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel qui a relevé que l'installation litigieuse présentait des non conformités qui ne justifiaient pas la résolution de la vente mais étaient

1604 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était aussi invitée, s'il ne ressortait pas des lettres adressées le 31 janvier et le 28 février 2007 par la société

1184, 1583 et 1604 du Code civil ; Mais attendu que la société Dufour, après avoir repris en appel sa demande en paiement de dommages-intérêts, s'est bornée, en réponse à la demande de l'Imprimerie

des questions de chauffage de serres; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté

et elle ne saurait donc obtenir la reconnaissance quant à la portion de terrain litigieuse d'un droit de passage sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil ; Sur la demande en réintégration

1644 du code civil disposait que, « dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

1603 et 1604 du Code civil ; 2 / que pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'une chose, il doit être tenu compte des caractéristiques de cette chose en

1604, 1641 et 1648 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en affirmant en l'espèce, pour apprécier si l'action a été introduite à bref

1646-I du Code civil ; Attendu que, pour écarter cette action, l'arrêt retient que les époux Z... réclament le coût de réfection des désordres au lieu d'opter, comme la loi le leur impose, entre l'action

1604 du Code civil ; 4 / qu'au surplus, en se fondant sur la seule qualité "professionnel de l'agriculture" de M.

1641du code civil, ensemble l'article 1644 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Y... a assigné en réparation les époux X... ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en application de l'article 1646-1 du Code civil, les époux X... sont tenus