X... de justifier de son emploi du temps et de rendre compte de ses démarches et activité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il

L. 627 du Code de la santé d publique, articles 1 et 10 de la Convention européenne d'extradition du 15 août 1874, 5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 181, 184, 186, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 311-1, 311-8, 311-14 et 132-8 du

être assimilé au refus délibéré constitutif de l'infraction visée à l'article 187-1 du Code pénal ; "alors que le législateur en édictant les dispositions visées par les articles 187-1, 187-2, 416

et du sursol réunis ; d'où il suit une violation des articles L. 13-13 du Code de l'expropriation et 552 du Code civil ; 2 / qu'un contrat judiciaire se forme dès lors que les deux parties s'engagent

455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 189, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que c'est sans se contredire que

12 a) du contrat d'assurance que sont exclus de la garantie les dommages causés par des actes de terrorisme ou de sabotage ; Attendu toutefois qu'en vertu de l'article L. 181-3 du code des assurances,

Sliman IIIIII..., domicilié [...]                               , 180°/ à M. Hassan JJJJJJ..., domicilié [...]                                 , 181°/ à M.

[R] faisait état dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 189 et 192 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2°/ que, la mise

432, 1871 ET 1872 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

183 et 186 du code de procédure pénale et, par refus d'application, les articles 10 et 11 de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire

513 092 euros en France pour un chiffre d'affaires total de 3 555 146 euros, tandis que la société Assobio Magico, pour un chiffre d'affaires total de 3 187 385 euros en 2013 en réalisait la majeure partie

Robert Z..., demeurant 187, bis rue Paul Doumer à Triel-sur-Seine (Yvelines), défendeur la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

. : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177, 186, 186-1, 591 et 593 du

, des articles préliminaire du code de procédure pénale, 81, 82-1, 175, 186, 186-1, 206, 509, 591, 593 et 595 du même code, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire

099 822 euros de son chiffre d'affaires en France sur 3 187 385 euros, les constatations relatives aux autres années ne faisant pas état du chiffre d'affaires global ; qu'ainsi il ressort seulement des

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4.