1448 du code de procédure civile ; que l'article 2061 du code civil modifié par la loi du 15 mai 2001 a étendu le domaine de validité de la clause compromissoire aux contrats conclus à raison d'une activité

2061 du code civil.

Y..., relativement à l'engagement de non-concurrence souscrit par ce dernier, serait soumis à l'arbitrage ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

1350 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DEMOISELLE Z...

violé l'article 1142 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'INVAC avait opposé un refus catégorique aux demandes de Maison Girondine en avril et mai 1992 sans

1492 1° du code de procédure civile) : La société COREDIF soutient, d'une part, que la clause compromissoire est nulle pour violation de l'article 2061 du code civil, d'autre part, que la sentence a

2061 du code civil, en sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001, et 1442 et 1482 du code de procédure civile, par refus d'application, ensemble les articles 174 et 176 du décret du 27 novembre 1991

1134 et 2244 du code civil, ensemble l'article 1443 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et, si elle n'est pas

Dès lors les dispositions de l'article 2061 ancien du Code civil ne sont pas applicables à la présente espèce. Il n'est pas non plus contesté que M.

[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Subway international une somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la

soutient, sur le plan matériel, que le contrat de travail contenait une clause qui rendait obligatoire le recours à la conciliation et que l'article 2061 du code civil rend obligatoire la clause d'un

1520 1° du Code de procédure civile, ensemble l'article 2061 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, en opposant que la cession n'avait pas fait l'objet d'un agrément quand

ce texte et le principe susvisé, ensemble l'article 3 du Code civil.

Il a souscrit le 18 octobre 2011 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 23 juillet 2013. 2.

sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu que M.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 4.

43 et l'annexe III du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 789 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en retenant que le prononcé de la déchéance n'avait

et en statuant, dans la même décision, sur le fond du litige, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 784, devenu 803, du code de procédure civile. » Réponse

et en statuant, dans la même décision, sur le fond du litige, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 784, devenu 803, du code de procédure civile. » Réponse