455 du nouveau code de procédure civile ; 7 / qu'en application de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts,, comme le rappelait notamment le fisc dans ses écritures, les droits litigieux

du code général des impôts.

885 R du code général des impôts aux baux commerciaux ; qu'en énonçant, après avoir rappelé les termes de l'article 885 R du code général des impôts qu'"en l'espèce, il ne s'agit pas d'un bail d'habitation

885 O ter du code général des impôts. 11.

209-1 et 259 du code général des impôts et de l'article 6 de la Convention fiscale luxembourgeoise, la société JCC, personne morale de droit luxembourgeois disposant d'un établissement stable à [Localité

1705 du code général des impôts.

810, I, du code général des impôts et que l'apport avait justement été assimilé à une mutation à titre onéreux, conformément à l'article 809, I, 3°de ce code. 15.

885 E et 885 S du code général des impôts, alors applicables, et l'article 761 du même code : 10.

537, 538 et 539 du Code général des impôts, de la circulaire n° 207 du 19 juin 1922 et de l'instruction 2 GA-73 du 20 août 1980, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, l'agrément prévu aux articles 209, II, et 1649 nonies du code général des impôts. 3.

, il résulte des dispositions des articles 885 D, 885 S, et 758 du code général des impôts qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, il appartient au redevable de déclarer les créances détenues

Le moyen est pris de la violation des articles 1728, 1741 et 1750 du code général des impôts, 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, de l'article

demandeur à payer une indemnité proportionnelle d'un montant de 209 245 francs en vertu de l'article 1791 du Code général des impôts, pour défaut de tenue de comptabilité-matières ; "aux motifs que

990 F du code général des impôts ; qu'en jugeant que la Villa [...] relevait en réalité du régime défini par les articles 990 D et 990 E 3° d) du code général des impôts établissant une exonération sous

demandes, la décision étant confirmée en toutes ses dispositions ; Et aux motifs supposément adoptés des premiers juges qu'aux termes de l'article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'impôt

à la Commission des infractions fiscales de reproduire les dispositions des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts dans la lettre recommandée adressée au contribuable ; que l'article L. 228

du Code général des impôts, 126, 126 D et 126 E de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que I'arrêt attaqué a déclaré les prévenus, Albert X... et

324-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 17.

de l'article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition de l'ensemble des biens, droits

885 E du code général des impôts ; 6°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.