L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et du principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 10.

Sur le pourvoi n° R 23-10.778, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 2018 (RG n° 18/04356) Vu l'article 978 du code de procédure civile : 8. M.

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les parties doivent, à peine d'irrecevabilité, présenter dès les premières conclusions devant

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les parties doivent, à peine d'irrecevabilité, présenter dès les premières conclusions devant

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la modification des statuts d'un groupement syndical doit être décidée dans les conditions prévues par les statuts; qu'il résulte des articles 21 et 22

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.»

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

X... et la société Fabelab, la cour d'appel a, en premier lieu, méconnu les termes du litige qui lui était soumis et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; en deuxième lieu, violé l'article

347 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°/ que les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant

de procédure civile, le 4 juillet 2005, formé inscription de faux devant la cour d'appel contre l'arrêt du 23 juin 2005 et, le 7 juillet 2005, déposé une requête en "rétractation" de ce même arrêt sur

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

aux articles 23-1 à 23-4 ; que les obligations incombant normalement au bailleur qui sont définies par la loi, et dont celui-ci serait déchargé sur le locataire sans contrepartie, constituent un facteur

2 et 311-23 du code civil ainsi que l'article 11 de la loi du 18 juin 2003 ; Mais attendu que l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par l'article 11 de

G..., propriétaire jusqu'au 23 janvier 2017 d'un appartement situé à Paris, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir

Recevabilité du pourvoi additionnel formé contre la décision du 23 décembre 2016, examinée d'office Vu l'article l'article 338-5, alinéa 1er, du code de procédure civile : 2.

novembre, la cour d'appel a, par motifs propres, dénaturé les conclusions et, partant, violé les articles 1103 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 4°/ que, même à considérer que la date

mai ne mentionne la vente d'aucun portefeuille, a dénaturé les mentions claires et précises de ce document en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2

à « 4 868 170 euros », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26-4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que