Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande,

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le décret n° 931362 du 30 décembre 1993, modifié ; Vu le code de justice administrative

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

à cette ordonnance, et de l'article 2§12 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation

Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,

interruptives (arrêt, p. 4, § 5), la cour d'appel a violé les articles 2 et 386 du code de procédure civile ; 2.

, la cour d'appel a violé l'article 685-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[R] la somme de 45 000 euros au titre de son préjudice lié à la perte de chance, outre la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 2.

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°/ que si l'une des parties

1843-4 du code civil et, d'autre part, de prolongation de trois mois du délai de rachat des titres en application de l'article R. 228-23 du code de commerce ; que par deux ordonnances du 19 mars 2015,

908 du code de procédure civile et M.

ordonner qu'il soit procédé aux mentions prévues par l'article 28 du code civil et de statuer sur les dépens comme de droit en matière d'aide juridictionnelle.

sur la question posée, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile. » 11.

762 du code de procédure civile qui ne comprend pas le texte litigieux » ; qu'en se déterminant ainsi, le tribunal judiciaire a violé l'article 5 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

X... n'était pas libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France en application de l'article 23-4 du code civil.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 9.