12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation

1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 611-4, R. 611-8, R. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 du

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

en fonction des données de l'espèce et, selon l'article R. 242-6-1 du même Code, « le coût de l'accident du travail » tel que visé par l'article L. 241-5 comprend les capitaux représentatifs des rentes

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

et suffisants, qu'en statuant de la sorte, le juge du premier degré a donc violé les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne susvisée " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'il incombe à l'URSSAF d'établir que le contrôle effectué en application de l'article R. 243-7 du code

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2411-7 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

IV du livre II doit obligatoirement comporter les clauses figurant à l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances en ce qui concerne l'assurance de responsabilité, à l'annexe II au présent article

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que sont considérées comme rémunérations toutes

[...]                                , 243°/ à Mme Maria Simonetta PPPPPPPPPPPPP..., domiciliée [...]                                     , 244°/ à M.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.