des faits, ainsi que les articles L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil, l'article L. 262 du livre des procédures

L. 262 du livre des procédures fiscales ; 2 / que le juge est tenu de répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties de nature à influer sur la solution du litige ; qu'elle faisait valoir

Roger EM..., 259 / de Mme Yvonne CI..., 260 / de M. Bernard AD..., 261 / de M. Jean ZS..., 262 / de M. Joseph CX..., 263 / de M.

reprise des apports en cas de dissolution de la communauté universelle pour une autre cause que le décès, les époux n'ont pas renoncé aux dispositions des articles 267 et 269 du Code civil prohibant la

C..., coupable de recel, n'aurait aucun droit sur cette seule somme ; AUX MOTIFS QU'« en vertu des dispositions de l'article 262-2 du code civil toute aliénation de biens communs faite par l'un des époux

voie de conséquence, que les articles L. 266, alinéa 2, et L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 267, de portée générale, du Livre des

professionnelle pris de la violation des articles L. 626, L. 627, R. 5149 et suivants du Code de la santé publique, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6 2 de la Convention européenne

général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes de la Polynésie-française, 86, 369 du code

francs chacune ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 2621 et R. 260-2 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... et à l'EARL X..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le grief de contrefaçon de droit d'auteur invoqué par la société Conception de presse et d'édition concernait les numéros n° 245 à 265

CL..., 259°) Mme CL..., demeurant ensemble ... (19e), 260°) Mme CM..., demeurant ... (19e), 261°) M. Alain CN..., 262°) Mme CN..., demeurant ensemble ... (19e), 263°) M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, L. 231-2, L. 262-2, L. 263-1, L. 263-2 du Code

894 du Code civil ; 2 ) que, faute d'avoir recherché si M.

X... à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a violé les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

d'un montant de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du d Code du travail, de l'article

D... au jour de l'aliénation et pour ses 2 260 parts s'élevant à la somme de 3 264 445 francs en janvier 1992", M.

Entre-temps, un arrêt du 26 octobre 2023 a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, autorisé M.

une première livraison, au sens de l'article 266 sexies I, 5 du code des douanes, quand bien même les articles 266 sexies, II, 4 et 268 ter du code des douanes exonèrent du paiement de la TGAP, les

114 du nouveau code de procédure civile et L. 262 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du