L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à voir faire rappel des dispositions de l'article 265 du code civil et dire que le projet de M.

prononcé non à son profit exclusif et aux torts exclusifs de son mari mais pour rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article

La révocation de plein droit prévue par l'article 265 du code civil ne porte pas sur les donations qui prennent effet au cours du mariage.

266 du code civil et à 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - fixer le montant de la prestation compensatoire due par M.

avait soutenu devant le premier président qu'il avait été procédé à la répartition anticipée des parts sociales sur le fondement de l'article 265-2 du code civil ; D'où il suit que le moyen, nouveau

265 du code civil.

268 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 265-2 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

238 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 238, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure

dénué d'intérêt ; Mais sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu les articles 220, 265 et 1409 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

268 du code civil aux donations et avantages qu'ils auraient pu auparavant se consentir.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

268 du code civil issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005, tout en constatant que le divorce des époux F...

X... à son ex-épouse, dont le juge n'avait pas été saisi, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QU'un motif dubitatif équivaut à un

265-2 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur l'attribution des véhicules : Que l'article 265-2 du Code civil énonce que les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions

D 264 à D 268, la chambre d'accusation, qui se détermine par un motif hypothétique, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, d'une part, en statuant par arrêt du 9 avril 1997

271 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, ou à l'occasion d'une demande en révision, les parties fournissent au juge

ancien 1450 du Code civil –article 265-2 du Code civil actuel) ne sont pas réunies ; 1) ALORS QUE si l'acte nul, de nullité absolue, ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties

1538 du code civil par fausse application ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce n'emporte révocation de plein droit que « des avantages matrimoniaux prenant

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.