L. 16-B du Livre des procédures fiscales et des articles 54, 209-I et 286 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé MM

moyen unique : Vu les articles L. 272 à L. 285 et L. 286 à L. 295-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre, ensemble les articles L. 308 à L. 318 du même Code ; Attendu

des finances publiques (DGFP) dès lors que celle-ci, étant partie civile dans l'information ayant donné lieu à la saisie contestée, bénéficie de la qualité de partie au sens de l'article 198 du code de

par le Code Général des Impôts (articles 54 pour les BIC et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place

présentant les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme quand il se borne, comme en l'espèce, à parapher une ordonnance prérédigée

présentant les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme quand il se borne, comme en l'espèce, à parapher une ordonnance prérédigée

des finances publiques (DGFP) dès lors que celle-ci, étant partie civile dans l'information ayant donné lieu à la saisie contestée, bénéficie de la qualité de partie au sens de l'article 198 du code de

de ces gains, conformément aux dispositions de l'article 160-1 ter du Code général des Impôts (pièces 1. 1, 1. 2 et 1. 3) ; que la société PWL Participations SARL, à Luxembourg, a pour gérant et principal

, Barbra Streisand, Simon et Garfunkel et les Beatles, il résulte des déclarations de Claude A..., vendeur au magasin Inno Montparnasse (cotes 286 et 287), que son magasin avait vendu jusqu'en avril 1993

et Jean-Michel A..., contrôleur des impôts tous deux en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales ont recueilli le 28 juin 2004 des informations communiquées par une personne désirant conserver

286 I et 286 J du code général des impôts, textes qui ne sont pas d'avantage visés à la prévention; qu'en se fondant, pour retenir les prévenus dans les liens de la prévention, sur « les quantités déclarées

du 28 décembre 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 267 du livre des procédures fiscales, 287 du code général des impôts, 39 et 199-0 de l'annexe IV à ce code, L. 622-7 du code de commerce

de ces gains, conformément aux dispositions de l'article 160-1 ter du Code général des Impôts (pièces 1. 1, 1. 2 et 1. 3) ; que la société PWL Participations SARL, à Luxembourg, a pour gérant et principal

de ces gains, conformément aux dispositions de l'article 160-1 ter du Code général des Impôts (pièces 1. 1, 1. 2 et 1. 3) ; que la société PWL Participations SARL, à Luxembourg, a pour gérant et principal

30, 206, 223, 256, 286-3°, 287, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z..

1er de la convention fiscale conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand duché du Luxembourg, 289 A I dans sa rédaction applicable à la date des faits, et 1741 du code général des impôts, 593

une base pour une confrontation à l'obligation d'exonérer les machines multifonctions, des droits imputés aux importateurs, base que le considérant d'un règlement d'exécution postérieur ne pouvait invalider

1705, 5°, du code général des impôts. » Recevabilité du moyen 6.

elle y était invitée, si le nouveau délai fixé verbalement par l'Administration était raisonnable au sens de l'article L.47 du Livre des procédures fiscales, et si l'intéressée avait été effectivement

., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions