du code général des impôts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 885 I quater et 885 O bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 I quater du code général

779-II du Code général des impôts et de l'article 294 de l'annexe II du même Code ; que l'existence d'une telle infirmité, congénitale ou acquise, doit être démontrée à la date du décès du de cujus ;

par le code général des impôts (articles 54 et 200-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu

faites par l'article 290, lequel renvoie à l'article 852 du code général des impôts, et qu'ils fassent connaître leur intention de revendre le bien dans le délai de quatre ans ; que le marchand de biens

1613 ter et 1613 quater du code général des impôts et soumise pour la période du 1er janvier 2012 au 30 octobre 2014 au paiement de la contribution y afférente soit la somme de 297 000 € et de l'AVOIR

article 290 quater du Code général des impôts-et de l'arrêté d'application du 23 juin 1981- articles 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV au Code général des impôts-, de l'article 17- II de la loi

LES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 290 QUATER, 1569, 1788 BIS, 1791, 1799 A, 1800, 1801, 1804 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 242 OCTUS DE SON ANNEXE II, 50 SEXIES B H, 127 A 145 DE SON

des impôts, l'article 292 Annexe II et l'article 1655 ter du même Code; Attendu que, pour condamner l'administration fiscale à rembourser les sommes versées par les époux A..., Thierry et I..., le

articles 290 quater du Code général des impôts, 50 sexiès B et suivants de l'annexe IV à ce Code, L. 212-A, R. 226-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; "en ce que la cour d'appel a rejeté

application du II de l'article 291 du code général des impôts ; 3° Pour lesquelles l'acquéreur non établi en France et qui n'y réalise pas des livraisons de biens ou des prestations de

261.G, 290 quater, 1788 bis, 1791, 1804 du Code général des impôts, 50 sexiès B, 50 sexiès G, 50 sexiès H de l'annexe IV dudit Code, 473, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 09-71. 288, A 09-71. 290, B 09-71. 291, E 09-71. 294, F 09-71. 295 ; Attendu, selon les arrêts

269, 1692 et 1741 du code général des impôts, de l'article 245 à l'annexe II du code général des impôts, de la doctrine administrative résultant du BOI n° 128 du 6 décembre 2007, des articles

L. 29 du code des pensions civiles et militaires ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

général des impôts, l'article 292, annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; Attendu que, pour condamner l'Administration à rembourser les sommes versées par M. et Mme.

Y... de sa demande en écartant le moyen présenté, tiré de la force majeure alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les articles 691 du Code général des impôts et 291 de l'annexe II audit code,

moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater, 50 sexies B à 50 sexies H, annexe IV et 1791 du Code général des impôts, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

général des impôts, l'article 292, annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; Attendu que, pour condamner l'Administration à rembourser les sommes versées par M. et Mme.

général des impôts, l'article 292, Annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; Attendu que pour condamner l'Administration à rembourser les sommes versées par M. et Mme Z... le jugement énonce que