au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre

597 du 3 juin 2010, l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L 213-4 du code de l'urbanisme 2) ALORS QU'en application des dispositions de l'article L 213

, lesquels sont considérés comme des frais accessoires à la vente..; que les termes de l'article 991 du code général des impôts qui énoncent que moyennant le paiement de la taxe «..tout écrit qui constate

Selon les deux premiers de ces textes, le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la

Il est jugé, au visa des articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2224 du code civil, que le point de départ de la prescription de l'action en résiliation

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 21-V de cette même loi ; 2°) ALORS QU'à tout le moins Monsieur X..., qui avait introduit

L 3141-24 II du code du travail.

du montage financier conclu dans le strict respect des dispositions légales, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1154 du code civil, ensemble l'article L. 312-23 du code de la consommation ;

AUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET

à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les trois moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

L. 1242-1, L. 1242-3, L. 1245-1 du code du travail, ensemble des anciens articles L. 322-4-7, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail, des anciens articles L. 5134-35 et L. 5134-40 du code du travail

L. 521-4 alinéa 3 du code de la construction, en récidive, et pour la remise à disposition du même logement, malgré le même type d'arrêté, incriminé par l'article L. 1337-4 III alinéa 5 du code de la

l'employeur et les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 9.

L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option.

L. 3245-1 du code du travail.

54 de la Convention d'entreprise du 14 janvier 2011 applicable au sein de l'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN et l'article 3.2 de son annexe III, ensemble les articles 1161 (devenu l'article 1189)

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des dispositions de l'article 2240 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de Mme V...

X... supportent les charges générales mentionnées dans la colonne I à proportion de 325 millièmes pour le lot 1, 6 millièmes pour le lot n° 6 et 4 millièmes pour le lot n° 33 (un bâtiment annexe) ; que