29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu que les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites,

L'article 56 J sexdecies de l'annexe IV du code général des impôts prévoit que le registre de police peut être, notamment, tenu sous la forme d'une comptabilité conforme aux prescriptions des articles

51 (IV) dispose que : «Les questions soumises au conseil de discipline sont relatives à l'examen des fautes des agents de l'entreprise susceptibles de comporter une sanction du deuxième degré»; que l'article

750 ter du code général des impôts, en lui donnant une interprétation qui le rend contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 1er du premier protocole

" (tableau n° 4 annexé au décret du 31 décembre 1946 relatif à l'application des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale), que le 20 mars 1984, elle avait fixé le début de cette maladie

31, 45, 46, 47, 48, 51 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles 40, 79 et 80 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs, détournement de procédure : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, de

X... détiendra 49 % du capital et le Groupe Indosuez 51 % ; que l'article IV.1 énonce que le financement des acquisitions foncières dans le cadre de ces sociétés pourra être effectuée sur fonds propres

259, 262 bis, 1741 et 1750 du code général des impôts, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 121-3 du code pénal, violation des articles 591

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

700 du code de procédure civile, condamne l'ARAS à payer à Mme Le Pimpec-Mourgue la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

Selon le paragraphe IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les travailleurs frontaliers occupés en Suisse et rattachés au régime général sont

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

l'unité de compte correspondant à l'annexe IV prévoit, sous son article 1, intitulé « gestion diversifiée », qu'au cours de la période de renonciation, la prime versée sera investie en totalité sur des

dispositions particulières prévues par le présent Code» ; qu'en l'absence de dispositions particulières inscrites dans le code de l'expropriation, les articles 386 à 393 du Code de procédure civile (livre

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : 4.

L 452-1 du Code de la sécurité sociale, du tableau n° 25 des maladies professionnelles, du décret du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines, de l'article 314 dudit règlement

pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie le 11 avril 1992 ; qu'en vertu de l'article IV.4)a de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, l'Assemblée parlementaire a adopté le code pénal

par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le

X... fait valoir que les règles issues du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines plus particulièrement en son article 314, du décret n'48-1903 du 13 décembre