Sur le pourvoi de Pierre X..., prévenu : Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale et de l'article

6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 385, 453, 459, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 43.

Le premier moyen est pris de la violation de l'article L. 121-6 du code la route. 5.

1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 463, 512, 538, 591 à 593 du code de procédure pénale. 11.

L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement), parcelle de culture d'organismes génétiquement modifiés autorisée à la dissémination à toutes autres fins que la mise sur le marché (article L. 533-3

par la société Netasq, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1709 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 2 du contrat énumérait

de la maison de Belval, une indemnité de "53 mille francs" puis rectifiait en disant: "53 millions" et admettait finalement avoir reçu "530 000 francs" ; qu'en outre, il n'est pas contesté que Mme

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la portée du texte susvisé ; " alors d'autre part que le juge qui, en vertu de l'article

, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

706-54 à 706-56, R. 53-9 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits, en raison de leur conformité aux normes conventionnelles invoquées. » Réponse de

il l'est soutenu, par une dissimulation de recettes, et des bénéfices occultes, le juge a encore entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne

Question n°2 : « Les articles L. 513-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale, édictant une règle de l'unicité de l'allocataire signifiant que, lorsque deux personnes assument la charge effective et

192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

il l'est soutenu, par une dissimulation de recettes, et des bénéfices occultes, le juge a encore entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente

le prévoit la loi, au Procureur général près la cour d'appel de Rennes dans le respect de l'article 182 du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret 2005-531 faisant, notamment, obligation au conseil

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 537, 538, 539, 56-J, 1791, 1794, 1800 et 1808-B du code général des impôts, des articles 38, 215, 215 bis, 419 et 414 du code des

1995, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 8