539 du Code général des impôts), prétend se fonder uniquement sur le caractère probant du procès-verbal dont la régularité n'est pas démontrée en regard de l'article 429 du Code de procédure pénale, a

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les titres de recettes nos 5313, 5315, 5316, 5317, 5318, 5319, 5321, 5322, 5323, 5763, 5764, 5765 et 5893 ne sont pas fondés dans la mesure où ils

R. 413-14 du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré José X...

1722 du Code civil, 20 du décret du 30 septembre 1953 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le seul fait que la CPCU ait, devant le tribunal, réitéré l'offre d'indemnité d'éviction n'interdisait

Selon l'article L 622-21 du code de commerce I.

l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifiées aux articles L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique ; - la sanction en litige est entachée d'une erreur d'appréciation

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment les dispositions des articles L. 530-1, L. 531-1, L. 533-1, L. 533-3, L. 533-5 du code général de la fonction publique, le décret du 7 novembre

460, 536 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie Liza X... coupable de violences volontaires envers Dominique Y...

5317, 5318 et 5319 émis par la commune d'[Localité 8] au titre de pénalités, - condamné la commune d'[Localité 8] à payer à la société Somarep la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

Cette procédure est distincte de la procédure d'expertise prévue par les dispositions des articles R. 532-1 et suivants du même code.

Il fait valoir que la demande ne présente pas de caractère utile que ce soit sur le fondement de l'article R. 531-1 ou de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ".

pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 3.

-1, L. 542-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8.

des lois pénales plus douces " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 537 et 539, 1791 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.