[V] n'a acquis ces prothèses qu'en 2019, et « n'établit pas en disposer antérieurement » ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le

1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-16-1 du code de procédure pénale : 7.

ne sauraient être regardées comme « spontanées », la chambre de l'instruction a violé les articles 706-57, 706-58 et 706-60, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné in solidum la Préservatrice Foncière d'Assurances et Nathalie Z... à payer 450 175

706-30-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 21.

10 et 11 du traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé par la France et les Etats-Unis d'Amérique le 10 décembre 1998 et les articles 41-5, 99-2, 706-152 et 706-160 du code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

347, 706-71, 694-5, R. 53-33 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce qu'il ressort des mentions du procès-verbal des débats et de l'arrêt incident rendu le

168, 310 et 331 du code de procédure pénale ; "en ce que : le procès-verbal des débats mentionne (page 16) que « l'expert, M.

Mais sur le moyen, pris en son surplus Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 15.

[Q] [O], [B] [F] et [R] [Y] de leur demande d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; AUX MOTIFS QUE « l'article 706-164 du code de procédure pénale

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

706-73 et 706-77 du Code de procédure pénale, de manière particulièrement motivée […].

en vertu du pouvoir qu'elle tient de l'article 206 du code de procédure pénale. 8.

Elle a refusé le versement des intérêts réclamés par l'association à compter de la saisie et jusqu'à la restitution, aux motifs que l'article 706-163, 5°, du code de procédure pénale, dans sa rédaction

L. 16 B et R 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé

pénal, 706-141, 706-141-1, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a, dans le cadre d'une enquête ouverte notamment pour prise illégale d'intérêts, confirmé l'ordonnance

Enfin, les articles 706-98 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi du 23 mars 2019, et 706-95-16 du même code, dans sa version issue de cette loi, prévoient que la durée totale